En outre, et sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission « chefs d’orchestre et solistes (chant, musique et danse) » doit compter : Par exception, sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission d’attribution des aides à la formation est composée : –  De quatre administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes dramatiques ; –  De trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes de variétés ; –  De trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des chefs d’orchestre et solistes du chant, de la musique et de la danse. En cas d’absence le Comité de surveillance désigne un de ses membres pour le remplacer et exercer ses fonctions. Voir la fiche. Pas de papier à envoyer grâce à la signature numérique ! Le Président de la Commission est élu parmi les membres à la majorité simple des présents. A la fin de chaque exercice, les administrateurs et les artistes-interprètes associés membres des Commissions gérant les sommes issues de l’application de l’article L. 324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société un formulaire récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à toute délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’administration, sauf pour les Commissions artistiques visées à l’article 20.1. Voir le profil de Catherine ADAMI sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. La décision de la Commission prend effet : – Soit à l’issue de l’agrément de la décision par le Gérant et le Président du Conseil d’administration ; – Soit à l’issue de l’approbation par le Conseil d’administration dans le cas où cette décision lui serait soumise. Les administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de chaque Commission concernée peuvent, s’ils le décident à la majorité des deux tiers de ladite catégorie, entendre les candidats de leur choix. L’Adami participe aux financements des projets artistiques. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent. En cas de composition autre le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres est présente. Elle examine et propose au Conseil d’administration la politique de relations de la société avec les organisations internationales dont le champ d’action recouvre l’objet social énoncé à l’article 4. Dans tous les cas, un procès-verbal de réunion du Collège est établi pour information du Conseil d’administration. L’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle a pour mission d’être le lien entre le Conseil d’administration et les Commissions artistiques, et les services en charge de la mise en œuvre des actions au titre de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle. La société est dotée d’un Comité de surveillance, qui a pour mission : 1- De contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant, notamment en s’assurant : –  De la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.1 des présents statuts. La demande d’admission en ligne est une composante du site internet de l’Adami, accessible à l’adresse url www.adami.fr. ; formats divers. 92160 ANTONY. Avec votre compte, consultez vos droits, téléchargez vos bordereaux de règlement, consultez votre répertoire d’oeuvres identifiées. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un administrateur de la même catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission concernée, chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société. Du rapport du Comité de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente. En cas d’interruption d’accès à la demande d’admission en ligne pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ou toute autre raison ; Il peut exercer les fonctions de Directeur général. Aucun collège du Conseil d’administration ne peut avoir la majorité absolue au Comité exécutif. Le Gérant démissionnaire ou révoqué est remplacé par le Président du Conseil d’administration jusqu’à la nomination d’un nouveau Gérant par le Conseil d’administration. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le projet est accepté. Pour l’exercice de ses missions, le Comité de surveillance dispose d’une enveloppe budgétaire déterminée par le Conseil d’administration. L’associé qui démissionne de la société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci. 7.2 – La modification partielle (apport ou retrait) peut porter sur : un ou plusieurs droits prévus à l’article 6 dès lors que la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la loi, un accord ou une convention ; un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France. 4- D’émettre un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L. 326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général. Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent à la demande d’admission en ligne. sold for £8,750 24.1 – La société ne sera pas dissoute par la mort, l’interdiction, la mise sous conseil judiciaire, la faillite ou la déconfiture, la démission ou l’exclusion d’un ou plusieurs de ses associés. Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. c) Les associés qui, à titre personnel ou en tant que représentant légal, mandataire social, dirigeant de fait ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur. Release Calendar DVD & Blu-ray Releases Top Rated Movies Most Popular Movies Browse Movies by Genre Top Box Office Showtimes & Tickets Showtimes & Tickets In Theaters Coming Soon Coming Soon Movie News India Movie Spotlight. f) les associés en qualité de successeurs d’un artiste décédé qui n’ont pas eux-mêmes accompli une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. La société réalise son objet par elle-même et, le cas échéant, par tout délégataire de son choix sur décision du Conseil d’administration. Il est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Comité de surveillance au siège de la société. Katie Adami est sur Facebook. Les Commissions artistiques ont pour mission de fixer et d’affecter le montant des aides accordées conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle. d) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement. En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance applique la procédure prévue à l’article 2.3.5 du règlement général. En cas de désaccord, la décision est soumise au vote du Conseil d’administration. 2 – La gestion des rémunérations dues aux titulaires de droits qu’elle représente au titre des licences légales telles que la rémunération pour copie privée des prestations fixées sur phonogramme ou vidéogramme, et la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce. Le mandat des membres de la Commission formation devant s’achever au terme de leur mandat d’administrateur au mois de Juin 2019, il est par exception prolongé jusqu’au terme de l’année 2019. Le retrait total des droits apportés en propriété est effectué sans préjudice de la poursuite de l’exercice par la société des apports en gérance. 8.3 – La démission ou la perte de la qualité d’associé d’un titulaire de droits n’entraine pas la perte par celui-ci du droit de percevoir de la société les droits à rémunération dont la gestion collective lui a été confiée par la loi, un accord de représentation, collectif ou conventionnel. Les décisions collectives prises en Assemblée générale ou par consultation écrite obligent tous les associés. Si des élections s’avèrent nécessaires avant l’Assemblée générale de Juin 2019, les modalités de l’appel à candidature des membres de la Commission sont fixées par le Conseil d’administration. 23.3 – Réduction accordée aux associations d’intérêt général. La Commission des affaires internationales propose, examine et valide : –  Les accords de représentation conclus avec les organismes homologues étrangers ; –  La politique générale des échanges internationaux de la société en application de l’objet social énoncé à l’article 4 ; –  La politique générale de défense des droits des artistes-interprètes au niveau international en application de l’objet social énoncé à l’article 4 ; –  La politique générale de la société relative aux conventions et textes européens et internationaux. importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » la copie recto/verso de sa carte d’identité ou de son passeport. Elle expire le 23 octobre 2080. Voir le détail. La société est un organisme de gestion collective qui a pour objet : l’exercice et l’administration, dans tout pays, de tous droits voisins du droit d’auteur, en particulier ceux reconnus aux artistes-interprètes, par le Code de la propriété intellectuelle et toute disposition nationale, européenne ou internationale, présente ou à venir, la négociation, la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice de tout droit pouvant se trouver en relation directe ou indirecte avec les prestations des titulaires de droits qu’elle représente, ainsi que la conduite ou la participation à des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide, des actions culturelles concernant directement ou indirectement des titulaires de droits qu’elle représente et des actions de défense de leurs professions. Ce numéro est un service payant édité par l'entreprise. Il peut assister aux réunions des Commissions statutaires et ad hoc. e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques. Suis-je remboursé si ma demande d’admission est refusée ? 2.3.7 – Membres du Comité de surveillance. 1 – L’exercice des droits d’exploitation des prestations artistiques, dans le cadre d’une gestion collective prévue par la loi, de l’apport de droits ou de l’autorisation de gestion par les titulaires de droits qu’elle représente. Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, il est renvoyé aux articles 20.3 à 20.6 ci-après pour les dispositions transitoires applicables à la composition, l’élection et la durée du mandat de chaque Commission technique. Le Secrétaire général, le Gérant et le Délégué général lorsque ce poste est pourvu constitue le Comité de suivi présidé par le Secrétaire général qui le convoque lorsqu’il l’estime nécessaire, après avoir fixé l’ordre du jour. Il peut s’entretenir avec tout cadre dirigeant ; – D’examiner les demandes au titre de l’action sociale et de rendre compte des attributions des fonds dédiés au Conseil d’administration. Kathy Adami नाम के लोगों की प्रोफ़ाइल देखें. 4.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des statuts. Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration. 2.2.2 – Réunion, convocation, quorum et majorité. Il assiste aux séances du Conseil d’administration et du Comité exécutif sauf en cas de huis-clos demandé par le Président du Conseil d’administration. 4.2 – Pour les associations visées à l’article 23.2 des statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%. Conformément à l’article R. 321-20 du Code de la propriété intellectuelle, l’associé qui fait l’objet du refus de communication, qui doit lui être communiqué par écrit, peut saisir le Comité de surveillance prévu à l’article 18 des statuts selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l’article 1857 du Code civil. f) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties. Inscrivez-vous sur Facebook pour communiquer avec Katie Adami et d’autres personnes que vous pouvez connaître. Catharina Elisabetha Bill was born on month day 1797, at birth place, to Johann Adam Bill and Christina Haffer. Menu. Afin de mettre en œuvre le renouvellement par tiers des membres du Conseil d’administration, et par dérogation à la durée de trois ans prévue au premier alinéa du présent article, la durée des mandats des administrateurs élus lors de l’Assemblée générale annuelle de 2019 sera fixée selon les sièges réservés en ordre croissant de suffrages obtenus, de la façon suivante : – Pour les sièges réservés aux artistes dramatiques, 4 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 4 élus avec le nombre médian de voix le seront pour deux ans, 3 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour trois ans. What's on TV & Streaming What's on TV & … 3 Adami Therme C Adami Therme C Visuel indisponible. How you can refuse or opt out of cookies. Quand le vote porte sur des élections, nominations ou révocations de personnes, il a lieu à bulletins secrets. iconogr. Vous avez participé en qualité d’artiste-interprète à l’enregistrement (captation/fixation) d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission …) ou sonore (phonogramme …) et vous pouvez en justifier, procédez de la façon suivantes : * Seuls les artistes-interprètes peuvent effectuer une demande d’admission en ligne. En application de la loi du 20 août 2008, la mesure de la représentativité est établie par l’audience des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles. La structure générale de la demande d’admission en ligne, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive de l’Adami. 4- L’Assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration et du Comité de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale. Le responsable de traitement est l’Adami. – Informe la société du/des pseudonyme(s) qu’il utilise pour l’exercice de sa profession, et s’acquitte du montant de l’admission fixé par le Conseil d’administration. Il garantit l’Adami contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation. Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, sous réserve de candidatures suffisantes : – La Commission est composée exclusivement d’associés élus par le Conseil d’administration dont le nombre ne pourra être supérieur à sept ; – Elle doit comprendre au moins trois représentants du collège des artistes Dramatiques (dont deux administrateurs), deux représentants du collège des artistes de Variétés (dont un administrateur) et deux représentants du collège des Chefs d’orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse (dont un administrateur). )Executed in 1979. Le présent site, contenant la demande d’admission en ligne, a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, une convocation est adressée aux associés concernés sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne par le biais et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée. Le Conseil d’administration peut faire le choix d’ajouter le vote par correspondance. Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative. Les candidats à l’élection du Comité de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur élection. Il est le représentant légal de la société dans tous ses actes à l’égard des tiers et des associés. Le Comité de surveillance se réunit au minimum quatre fois par an, sur convocation de son Président dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 18 des statuts. Join Facebook to connect with Catherine Adami and others you may know. 2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur : a) La modification des statuts et du règlement général. L’apport en propriété emporte cession à la société des droits patrimoniaux qu’il vise, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures. Découvrez le profil de Catherine Adami sur LinkedIn, la plus grande communauté professionnelle au monde. Photographie Accès à la demande d’admission en ligne, Adhésion aux statuts et au règlement général de l’Adami et acceptation des conditions générales d’utilisation. Catherine a 1 poste sur son profil. Les Secrétaires généraux adjoints l’assistent et le remplacent en cas d’absence à la demande de ce dernier. 20.5 – La Commission de la perception et de la répartition. A cette fin, il doit mandater un autre associé qui le représentera et qui votera lors de l’Assemblée générale en son nom. Join Facebook to connect with Adami Julia Katharina and others you may know. Tout d’abord, le gestionnaire relation artistes vérifie l’ensemble des informations et justificatifs transmis lors de la démarche en ligne « demande d’admission ». 1- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par correspondance ou par vote électronique à distance. Le Gérant adresse également à chaque associé, une convocation individuelle, par lettre simple envoyée par voie électronique, ou par correspondance si ce dernier en a fait préalablement la demande, dans les conditions de l’article 15.2 des statuts, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir dans chaque catégorie d’activité artistique et des postes réservés. La Commission des finances et du budget n’est pas décisionnaire. Le Conseil d’administration les modifie aussi souvent que nécessaire. Vie Privée. Les Présidents des Commissions statutaires élus en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle participent aux réunions avec voix consultative, au moins deux fois par an, et à chaque fois qu’ils y sont invités. Service gratuit2,99 € / appel + prix appel. 7.1 – Les apports définis à l’article 6 peuvent faire l’objet de modifications partielles (apport partiel ou retrait partiel). At the moment Lockdown #2 The offices are closed, but Adami continues! A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, tout utilisateur peut s’opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisés des données utilisés par l’ADAMI à des fins statistiques (Établissement du profil des visiteurs – analyse de la fréquentation de la demande d’admission en ligne) en configurant votre ordinateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer 9.0 ou 10.0 : choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »). A défaut, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal de chaque séance, ainsi que les extraits qui peuvent en être délivrés, sont signés du Président du Comité de surveillance ou, en cas d’absence, par le Président de séance. See all news . Ces statistiques sont basées sur les adresses IP, le profil de l’utilisateur, la date de la visite, la durée de connexion et les pages visitées. A défaut, nous procéderons au remboursement par chèque. Ce prélèvement est fixé à titre provisionnel et définitif par le Conseil d’administration. 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Elles les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4. Adami (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprète), Société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 412 900 et ayant son siège 14, 16 rue Ballu – 75009 Paris (France) – tél. 11 – L’exercice en justice de toute action, tant dans l’intérêt individuel des titulaires de droits que dans l’intérêt collectif des professions des titulaires de droits qu’elle représente. Le Président de l’Assemblée générale peut désigner au maximum huit scrutateurs parmi les associés présents qui en font la demande. 20.6 – La Commission des affaires internationales. Autres éditions. La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 3.2 du règlement général. A la première réunion convoquée par la société après chaque élection annuelle, chaque Commission élit son Président pour un an à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. Le vote a lieu à bulletins secrets. Toute proposition de modification doit être soumise à l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire. Sur demande de tout administrateur, le Conseil d’administration pourra décider de voter à bulletins secrets sur tout autre point figurant à son ordre du jour. Le Comité exécutif est compétent, sous réserve des limites définies ci-après et des délégations reçues du Conseil d’administration, pour : –  Prendre toute décision requise par l’administration de la société dans l’accomplissement de l’objet social ; –  Rendre un avis préalable sur toutes les questions qui sont soumises à la décision du Conseil d’administration ; –  Valider les ordres du jour des réunions du Conseil d’administration ; –  Inscrire à l’ordre du jour du Conseil d’administration tout point demandé par un quart au moins des membres du Conseil d’administration ; –  Être saisi de toute question dans les conditions prévues à l’article 2 du Règlement général ; –  Attribuer les aides en application de l’article L. 324-17, dans les conditions définies par le Conseil d’administration ; –  Désigner les représentants de la société sur les projets aidés et les manifestations extérieures ; –  A la majorité des deux tiers, proposer au Conseil d’administration la révocation d’un membre d’une instance élue, lorsqu’elle n’est pas de la compétence de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration fixe des critères objectifs pour prétendre à l’aide sélective, qui sont portés à la connaissance des organisations syndicales bénéficiaires de la première fraction. They had one daughter: Katharina Elisabeth Adami. De la propriété, dans la mesure où il ne l’a pas cédée ou il en a repris la libre disposition, des droits d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de la fixation de ses prestations artistiques, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image, en ce compris : Du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente. 24.3 – A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera opérée par le Gérant. Quels sont les avantages de l’artiste associé.e ? Pour exercer ces droits contactez : Par courrier : Adami, service relation artistes 14, 16 rue Ballu – 75311 Paris cedex 09 Tout membre d’une instance élue de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société. Si l’incompatibilité se poursuit au-delà d’un an de suspension, l’intéressé sera réputé démissionnaire d’office. (3) Éléments complémentaires importants. Il sera dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du Président ou du Président de séance, et du Gérant.